Depuis janvier 2013, la loi Duflot était connue comme un dispositif de défiscalisation devant pousser les particuliers vers l’immobilier, et plus précisément les faire investir dans de neufs logements pour la location. Il a été remplacé le 1er septembre 2014, par le dispositif Pinel toujours dans la même veine d’idée. Il s’agit aussi d’un mécanisme de défiscalisation. Voici plus de détails !

Le dispositif Pinel, qu’est-ce que c’est ?

La loi Pinel ou dispositif Pinel se trouve être du même nom que le ministre du Logement (gouvernements Valls), Sylvia Pinel. Ce mécanisme a été mis sur pied dans la loi de finances par l’article 5 (2015) pour remplacer l’ancien dispositif du même acabit en place, en reprendre les modalités premières et les étendre. 

Ainsi, avec le dispositif Pinel, un particulier qui s’engage à louer un logement nu comme résidence principale sur une période temporelle minimale de 6 ans, se voit offrir la possibilité de bénéficier d’une réduction, plus ou moins importante, d’impôts sur le revenu. Il est question d’habitations neuves ou de réhabilitées, de performances techniques voisines à celle de la neuve. Aussi, l’investisseur a-t-il le libre choix quant à la durée de validité de cet engagement.

La loi Pinel explicitée par l’article 199 novices du Code général des impôts, visait lors de sa conception, à permettre de stimuler la naissance de logements neufs dans des zones qualifiées de « tendues », localisées sur l’ensemble du territoire. Sont dites tendues, les régions où la demande est bien supérieure à l’offre s’agissant d’immobilier locatif. 

Dans ce but, la période de validité du mécanisme s’étendait jusqu’à la fin de 2017. Il fut réitéré en novembre 2020 par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, pour rester valide jusqu’en 2022. Le dispositif connaît un nouveau renouvellement sous la loi des finances pour 2021. Ainsi, il demeure « ouvert » et n’arrivera à expiration qu’à la fin de décembre 2024.

Quels avantages à le choisir ?

Voici quelques bienfaits de cette loi.

Des impôts réduis

L’avantage le plus évident à se tourner vers l’investissement locatif que propose la loi Pinel, c’est la baisse d’impôts sur revenus ; jusqu’à 6000Euros d’impôts économisé annuellement.  Cette réduction est calculée selon un pourcentage fonction de la période d’engagement désirée :

• 12 % pendant 6 années pour un plafond annuel de 6000 Euros ;

• 18 % pendant 9 années pour un plafond annuel de 6000 Euros ;

• 21 % pendant 12 années pour un plafond annuel de 5250 Euros.

  

La réduction ainsi faite est un montant directement soustrait de l’impôt et non du revenu à déclarer. Une forte réduction permettrait même de ne presque pas payer d’impôts. 

Pour le compte des années 2023 et 2024, les taux de réduction précédemment listés ont été revus à la baisse. Pour 6, 9 et 12 ans, ils passent à 10,5 %, 15 % et 17, 5 % en 2023 ; et 9 %, 12 % et 14 % en 2024.

Devenir propriétaire

Il est possible d’investir dans l’immobilier locatif, et cela, sans apport grâce aux établissements prêteurs. Pour bon nombre de ces établissements, les bénéfices générés en louant sont un fiable gage de recouvrement. La loi Pinel accélère le processus grâce à un avantage fiscal.

Aussi, un particulier qui choisit l’immobilier se constitue un patrimoine évolutif qui prendra de la valeur. Combiné au mécanisme Pinel, les bénéfices financiers d’un tel investissement ne sont plus uniquement à long terme grâce à une éventuelle revente, mais également à court-terme avec une économie faite sur les impôts à payer d’ordinaire.

Assurer le bien-être familial

L’investisseur peut louer à un proche car le dispositif Pinel le permet, à l’opposé de nombreux dispositifs du même type. Ces personnes seront couvertes par l’assurance de prêt pour les accidents éventuels de la vie . 

Au terme de la durée d’engagement, décider de continuer à louer, de revendre ou d’utiliser le logement comme résidence permet dans tous les cas de profiter et de prendre soin de sa famille et si possible avec l’acquisition d’une plus-value. 

Des conditions à remplir ?

Il existe bien évidemment quelques conditions pour jouir de cette loi.

Pour le logement

Les possibilités offertes par la loi Pinel ne sont applicables que pour certaines circonstances. Les conditions que doit remplir un logement pour être éligible sont celles qui suivent :

• habitation neuve ou rénovée si elle est vielle ;

• habitation se trouvant au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ;

• bien appartenant aux zones éligibles (A, A bis ou B1)

• logement achevé dans une période de 30 mois (depuis le lancement des travaux) 

• location obligatoire l’année après livraison ;

• bien respectant les normes en matière d’énergie (BBC 2015, RT 2012 / RT 2020) ;

• investissements annuels limités à 2 et coiffées par un plafond de 300 000 Euros pour 5 500 Euros/m².

Pour les investisseurs

Lorsqu’il déclare son logement au dispositif Pinel, un propriétaire s’engage au prime abord à une durée de location initiale de 6 ou 9 années pouvant finalement s’étendre à 12 années. Cela influera sur la réduction d’impôts annuelle dont bénéficie ledit logement.

Une fois l’engagement pris pour louer, le propriétaire dispose de 12 mois (à partir de la livraison du logement) pour une location effective.

Pour la location

Concernant la location, le logement placé sous le mécanisme Pinel doit être loué sans meubles (location nu) à usage d’habitation principale. Outre les conditions de durée de location et de date d’effet de cette location, le loyer Pinel reste inchangé par rapport aux locations classiques.

Pour le locataire

Le locataire peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire du logement. Par contre, cette personne ne doit pas figurer dans le foyer fiscal de l’investisseur. 

Il doit posséder un revenu n’excédant pas un certain seuil selon la zone et la composition du foyer.

En cas de revente ou de reprise

Pendant la durée de location fixée, le logement Pinel ne peut être revendu sous peine de restitution intégrale des impôts épargnés depuis la déclaration (ou depuis le début la prolongation triennale si c’est le cas).

Dans le cas où une anomalie surviendrait, la totalité des avantages fiscaux est réimposée pour l’année où intervient l’erreur, et pour les autres années éventuellement atteintes par l’anomalie.

Le dispositif Pinel est censé prendre fin avec 2024. Néanmoins, la nécessité d’un tel mécanisme conduira à la création à partir de 2023, d’un nouveau mécanisme parallèle et analogue : Pinel +. Les deux dispositifs coexisteront jusqu’à la fin de la première.